Auto-Entrepreneurs : Attention à la requalification en contrat de travail

La loi de modernisation de l’économie n°2008-776 du 04/08/2008 Titre 1 du Chapitre 1 instaure le statut de l’entrepreneur individuel, communément appelé « l’auto entrepreneur », avec comme date d’application le 1er Janvier 2009. 

Ce régime connaît un succès croissant. Les entreprises ayant recours aux auto-entrepreneurs doivent néanmoins faire preuve de la plus grande vigilance. 

En effet en cas litige mais aussi dans le cas, d’un contrôle Urssaf ce sera donc à l’entreprise (donneur d’ordre) de prouver qu'il n’y a pas "salariat déguisé". 
En effet, si l’auto-entrepreneur est placé, dans les faits, dans la même situation qu’un salarié, il peut solliciter la requalification de son contrat le liant à l’entreprise en contrat de travail. Au même titre, l’URSSAF est en droit de redemander la régularisation des cotisations à hauteur du régime salarié. 

Ce sera le cas par exemple :

  • si l’auto-entrepreneur est sous la responsabilité d'un seul employeur, 
    Et/ou 
  • s’il utilise les locaux et le matériel de ce dernier (machine, véhicule, etc), 
  • s’il respecte des horaires imposés par l'entreprise ou des tournées (cas du transport), 
  • s’il suit les règles imposées dans l'entreprise, 
  • s’il applique les tarifs définis par l'employeur,
  • etc…

Dans le silence de la loi, la jurisprudence récente a caractérisé le lien de subordination par l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné. 

Les conséquences financières peuvent se révéler très lourdes pour l’entreprise, qui risque notamment de se voir reprocher de recourir au travail dissimulé.

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