BREVES

  • Décision de la CJUE du 29 mars 2012 : Le droit à déduction de la TVA à l’importation ne peut pas être subordonné au paiement effectif préalable de la taxe par le redevable ; 
  • Apport-Cession de titres : Le caractère automatique du sursis d’imposition en cas d’apport de titres (cf. Article 150-0 B du Code Général des Impôts) ne suffit pas à écarter l’abus de droit (cf. BOI 13 L-2-12) ; 
  • Publication du décret relatif à l’Exit Tax (formulaire 2074-ET).

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