Chômage partiel : le recours à l’autorisation administrative préalable de nouveau obligatoire

Un groupe de travail réunissant l’Etat, les partenaires sociaux et les représentants de l’UNEDIC ont acté le 1eroctobre plusieurs mesures relatives à l’évolution du dispositif de chômage partiel.

Le ministère du travail a décidé de rétablir l’autorisation administrative préalable de mise en chômage partiel.

 

La demande de l’employeur doit notamment indiquer :

  • motifs justifiant le recours au chômage partiel,
  • la période prévisible de sous-activité,
  • le nombre de salariés concernés,
  • et la durée de travail habituellement accomplie.

Cette demande peut être adressée par tout moyen y compris électronique, permettant de donner date certaine. En cas de mise au chômage partiel due à un sinistre ou à des intempéries, l’employeur dispose toujours de 30 jours pour adresser sa demande.

L’administration dispose ensuite de 15 jours pour répondre à la demande de mise en chômage partiel. Le silence de l’administration au terme de ce délai vaut acceptation tacite.

Cette nouvelle procédure est entrée en vigueur le 22 novembre 2012.

Toutefois, les employeurs qui ont placé des salariés en position de chômage partiel avant cette date et dont les salariés restent placés dans cette position pour les mêmes motifs après son entrée en vigueur, ne sont pas tenus de présenter la demande d'autorisation préalable à la mise au chômage partiel.

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