Contribution AGEFIPH : quelles sont vos obligations ? Comment éviter la sur-contribution AGEFIPH ?

Les entreprises (ou établissements) employant au moins 20 salariés sont tenues de s’acquitter de la déclaration obligatoire d’emploi de travailleurs handicapés (DOETH). Un délai de 3 ans est toutefois accordé lors du passage à 20 salariés.

Pour rappel, la loi exige qu’au minimum 6 % de l’effectif total de l’entreprise soit représentés par des travailleurs handicapés. Les entreprises peuvent toutefois remplir cette obligation par d'autres moyens (voir ci-après).

La contribution AGEPHIF est comprise entre 400 et 600 fois le SMIC horaire (selon l’effectif de l’entreprise) pour chaque personne handicapée manquante.

Pour mémoire, l’embauche directe de travailleurs handicapés n’est pas le seul moyen pour un employeur de s’acquitter de son obligation d’emploi. Quatre autres possibilités s’offrent à lui, qui sont :

  • l’application d’un accord collectif prévoyant la mise en œuvre d’un programme annuel ou pluriannuel en faveur des travailleurs handicapés ;
  • la conclusion de contrats de fournitures, de sous-traitance ou de prestations de services avec les entreprises adaptées ou le secteur protégé ;
  • l’accueil de stagiaires handicapés ;
  • le versement d’une contribution financière à l’Association pour la gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées (AGEPHIF).

Attention : En accueillant des stagiaires handicapés, ou en concluant des contrats de fournitures, de sous-traitance ou de prestations de services, l’employeur remplit toutefois que partiellement son obligation d’emploi.

Les entreprises tenues par cette obligation, sous réserve qu’elles n’effectuent aucune action en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés, prennent le risque de devoir verser à l’AGEFIPH, une contribution majorée.

Pour des raisons de simplicité, de nombreux employeurs sont tentés de remplir leur obligation d’emploi de travailleur handicapé (OETH) en se contentant de verser une contribution financière à l’AGEPHIF. Le principe de la loi vient remet à mal cette pratique en imposant une sur-contribution, afin d’encourager les employeurs à effectuer des actions en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés.

La contribution AGEFIPH est majorée lorsque, pendant plus de 3 ans d’inertie, l’établissement n’a :

  • embauché aucun travailleur handicapé ;
  • passé aucun contrat de sous-traitance, de fournitures ou de prestations de services avec une entreprise adaptée ou du secteur protégé ;
  • conclu aucun accord collectif prévoyant la mise en œuvre d’un programme en faveur des travailleurs handicapés.

 

Cette majoration est portée à 1500 fois le SMIC horaire (au lieu de 400 à 600 fois) pour chaque travailleur handicapé qui aurait dû légalement être présent dans l’entreprise quel que soit l’effectif de l’entreprise (art. L.5212-10 et D.5212-27 du code du travail).

Minimum d’achats de fournitures défini par un récent décret d’août 2012 :

Pour éviter le paiement de la sur-contribution, la loi prévoit toujours la possibilité de conclure un contrat de sous-traitance ou de fournitures avec une entreprise adaptée, mais alors que les entreprises pouvaient jusqu’alors s’exonérer de la sur-contribution pour un faible montant, un montant minimal d’achats doit être respecté pour une période de 4 ans, dont les seuils viennent d’être fixés par décret, soit :

  • 400 fois le SMIC horaire HT pour les entreprises de 20 à 199 salariés (3 760 €)
  • 500 fois le SMIC horaire HT pour les entreprises de 200 à 749 salariés (4 700 €) 
  • 600 fois le SMIC horaire HT pour les entreprises de 750 et plus (5 640 €)

  

L’AGEPHIF a été interrogé pour savoir quel était le montant du SMIC auquel il fallait se référer. Sa position est la suivante : il s’agit du montant du SMIC en vigueur au 31 décembre de l’année N-1. Par conséquent, pour la déclaration 2013, il conviendra de prendre en compte le montant du SMIC au 31 décembre 2012.

Ce montant minimal devrait en théorie s’appliquer pour la première fois à l’OETH 2012 (déclaration 2013), en tenant compte des achats / contrats passés sur la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2012.

Mais compte-tenu de la date de parution du décret (soit le 12 août 2012), une tolérance administrative pourrait retarder l’entrée en vigueur de cette mesure.

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