Contrôle des comptabilités informatisées

L'article 14 de la loi de la loi de finances rectificative pour 2012 rend obligatoire, pour l'ensemble des entreprises tenant une comptabilité informatisée, la présentation des documents comptables sous forme dématérialisée pour les contrôles fiscaux engagés à partir du 1er janvier 2014 et assortit cette obligation de sanctions.

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