Déblocage anticipé de la participation et de l’intéressement

L’Assemblée Nationale a adopté en deuxième lecture, le 20 juin 2013 une loi permettant le déblocage anticipé de l’intéressement et de la participation des salariés entre le 1er juillet et le 31 décembre 2013.

Les pouvoirs publics ont décidé de permettre aux salariés qui en bénéficient de retirer leur épargne salariale habituellement indisponible sans pénalité fiscale afin de favoriser une relance de la consommation des ménages.

Les retraits pourront être effectués pendant 6 mois sans recourir à l’un des cas usuels de déblocage anticipé (mariage, PACS, divorce, achat de la résidence principale, etc.).

La loi a été publiée au Journal Officiel le 29 Juin 2013.

 

 Sommes concernées

Les salariés pourront retirer toute ou partie de leur épargne salariale dans la limite de     20 000 € (nets de prélèvements sociaux).

Ce déblocage portera sur l’ensemble des sommes attribuées avant le 1er janvier 2013. Les primes d’intéressement et/ou de participation touchées en 2013 ne seront donc  pas éligibles à ce déblocage anticipé.

 

 Fonds ne pouvant être débloqués ou pouvant être débloqués sous conditions

Les Fonds Communs de Placement d’Entreprise Solidaire (FCPES) et les sommes affectées à un Plan d’Epargne Retraite Collectif (PERCO) ne pourront faire l’objet d’un déblocage exceptionnel.

Dans certains cas, le déblocage sera soumis à un accord collectif, lorsque l’épargne salariale aura été investie dans les supports suivants :

  • titres de l’entreprise ou d’une entreprise dans le cadre de la mise en place d’une participation ou d’un intéressement au sein d’un groupe ;
  • parts de fonds communs de placement d’entreprise ;
  • actions de société d’investissement à capital variable d’actionnariat salarié ;
  • compte courant bloqué que l’entreprise consacre à ses investissements.

Tous les autres types de fonds investis hors de l’entreprise pourront être débloqués librement.

 

 Quand débloquer la participation et/ou l’intéressement ?

Les retraits exceptionnels pourront être demandés pendant 6 mois, du 1er juillet au 31 décembre 2013. Le versement des sommes débloquées devra être effectué en une seule fois.

Attention : L’employeur devra informer les salariés sur le dispositif dans un délai de 2 mois à compter de la promulgation de la loi.

 

 Comment utiliser les sommes issues du déblocage ?

Cette mesure de déblocage a été décidée afin de favoriser une relance de la consommation des ménages.

Les sommes débloquées ne pourront être utilisée que pour financer l’achat d’un ou plusieurs biens ou la fourniture d’une ou plusieurs prestations de services.

En revanche, il n’est pas prévu d’autoriser l’utilisation des sommes débloquées pour le remboursement d’un prêt à la consommation ou d’un crédit immobilier. Le transfert des sommes débloquées vers des produits d’épargne n’est pas permis. L’Administration Fiscale pourra demander des preuves d’achat au salarié bénéficiaire du déblocage anticipé de la participation et de l’intéressement.

 

Régime social et fiscal

Il s’agit du même régime fiscal et social que celui en vigueur pour les cas usuels de déblocage anticipé : exonération de cotisations sociales (à l’exception de la CSG et CRDS sur les plus-values) et d’Impôt sur le Revenu.

En cas de contrôle fiscal du salarié, si ce dernier n’est pas en mesure de fournir les pièces justificatives attestant de l’utilisation des sommes débloquées à des fins de consommation de biens ou de services, les sommes débloquées seront imposées comme des salaires au titre de l’année de versement.

Une circulaire venant préciser les modalités d’application de ce texte de loi est parue le 4 juillet dernier.

Restez informé !

Abonnez-vous gratuitement à nos lettres d'actualité trimestrielles...

Suivez-nous !

Top