Dernière minute... négociation obligatoire en matière d'emploi des seniors

Xavier Darcos, le ministre du Travail, a annoncé le 21 décembre 2009, que les PME de 50 à 300 salariés, non couvertes par un accord de branche, disposeraient d'un délai supplémentaire de 3 mois pour conclure un accord ou un plan d'action.

" La mesure vise les PME de 50 à 300 salariés qui ne seront pas couvertes par un accord de branche, soit parce que la branche a négocié sans aboutir à un accord, soit parce que la branche n'a pas ouvert de négociations ", précise le ministère. 

La pénalité de 1 % de la masse salariale, ne serait donc due, à partir du 1er avril 2010 qu’en l’absence d’accord ou de plan d’action déposé au 30 avril 2010.

Le report de la pénalité pour les PME de 50 à 300 salariés non couvertes par un accord de branche doit faire l'objet d'une circulaire Acoss. Nous sommes à ce jour, dans l’attente de cette circulaire.

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