Elections professionnelles

La Loi 2014-288 du 5 mars 2014 art. 30, I et II est venue modifier les délais d'organisation des élections des délégués du personnel et du comité d'entreprise. 

L’objectif étant clairement de limiter le plus possible les cas de carence constatée des organisations syndicales, phénomène mis en évidence depuis l'entrée en vigueur de la loi de 2008, et qui tient vraisemblablement surtout à l'insuffisance du délai qui est imparti aux organisations pour réagir et préparer les échéances électorales dans l'entreprise. 

 

 Les syndicats doivent être invités à négocier le protocole 15 jours avant la première réunion

Jusqu'à présent, aucun texte ne précisait le délai (nombre de jours) à respecter entre l'invitation par l’employeur et la date de réunion de négociation du protocole préélectoral, adressée aux syndicats intéressés ; il n’était question que de « délai suffisant ».

Désormais, cette invitation à négocier doit parvenir aux syndicats au plus tard 15 jours avant la première réunion (C. trav. art. L 2314-3 al. 4 nouveau et L 2324-4 al. 4 nouveau).

En pratique, l'employeur doit donc, dans la lettre d'invitation envoyée à chaque syndicat concerné, proposer une date de première réunion suffisamment éloignée dans le temps pour que le délai entre la date à laquelle les syndicats seront supposés recevoir la lettre et la date proposée pour cette réunion soit d'au moins 15 jours.

Au cas où un syndicat ne recevrait pas l'invitation en temps utile, ce qui pourra être vérifié par l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception, l'employeur aura tout intérêt à déplacer la date de première réunion.

 

 Les syndicats invités à négocier le protocole préélectoral 2 mois avant la fin des mandats lors de renouvellement des institutions

Le délai entre l'invitation à négocier le protocole préélectoral et la fin des mandats en cours est doublé, passant à 2 mois, au lieu de 1 mois antérieurement (C. trav. art. L 2314-3 al. 3 modifié et L 2324-4 al. 3 modifié) en cas de renouvellement des institutions.

Rappelons que la date d'invitation est celle de la réception des lettres d'invitation.

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