Expertise juridique

A quoi sert un service juridique ?

  • Choisir vos statuts et la structure de votre entreprise,
  • Faire les démarches et établir les documents déclaratifs,
  • Rédiger vos contrats et conditions générales,
  • Rédiger vos courriers officiels et déclaratifs,
  • Vous informe sur les évolutions légales et répondre à vos questions.

 

Le + SREC Baker Tilly

Notre offre de services juridiques est assurée par notre équipe de juristes justifiant d’un savoir-faire constant dans ce domaine.

Notre service juridique vous suit tout au long du cycle de vie de votre entreprise, de la création à la transmission en passant par le développement de votre entreprise.

Il peut également vous conseiller ou vous assister lors d’opérations exceptionnelles telles que les transformations ou restructurations de sociétés, vous conseiller en gestion patrimoniale (statut du dirigeant, protection patrimoine personnel…) ou lors de toute acquisition ou cession d’entreprise.

 

Exemples de missions juridiques

  • Constitution,
  • Conseil sur le choix des statuts et de la structure de votre entreprise ou du dirigeant,
  • Secrétariat juridique (assistance à l’organisation des assemblées générales, dépôt des comptes, tenue des registres, distribution des dividendes,….),
  • Changements de mandataires sociaux et de commissaires aux comptes
  • Changement date de clôture,
  • Transfert du siège social,
  • Changement dénomination sociale,
  • Changement de gérance,
  • Changement ou extension de l’objet social,
  • Augmentation - réduction de capital,
  • Transformation de la forme juridique,
  • Bail commercial,
  • Bail à ferme,
  • Convention de mise à disposition,
  • Dossier contrôle des structures pour les sociétés agricoles,
  • Cession de parts ou d’actions, mouvements de titre
  • Fusion,
  • Dissolution-liquidation...

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