Fiscalité des particuliers

 Impôt sur le revenu global

Parallèlement à la disparition de la prime pour l’emploi à compter de l'imposition des revenus 2015, la première tranche d’imposition 5,5 % du barème de l’impôt sur le revenu est supprimée, le seuil d’entrée dans la nouvelle première tranche, soumise au taux de 14 %, étant abaissé de 11 991 € à 9 690 €.

Par ailleurs, le plafond de la décote est relevé à 1 135 € pour les célibataires et à 1 870 € pour les couples.

 

 Réduction d'impôt "Pinel" pour l'investissement locatif
 
La réduction d'impôt "Duflot", initiée dans la cadre de la loi de finances pour 2013 et visant les investissements locatifs dans le secteur intermédiaire, est rebaptisée "Pinel" en marge de certains aménagements.

L'engagement de location, désormais ouvert au cercle familial, devient modulable de six à neuf ans avec une possibilité de prorogation jusqu'à douze ans maximum. En outre, le taux de la réduction d'impôt varie en fonction de la durée de l'engagement de location (de 12 % à 21 % pour les investissements réalisés en métropole).
Les conditions relatives au montant du loyer maximum autorisé, au plafond des ressources du locataire et au zonage de l'investissement restent quant à elles inchangées.

 

 Rachat de titres
 
Pour les rachats par une société de ses propres titres effectués à compter du 1er janvier 2015, les sommes reçues par les associés et actionnaires, qu’ils soient personnes physiques ou personnes morales, relèvent du seul régime des plus-values et ne sont plus considérées comme des revenus distribués.

De fait, s’agissant des associés et actionnaires personnes physiques, la plus-value, réduite le cas échéant de l'abattement pour durée de détention (général ou renforcé), est soumise au barème progressif de l'impôt sur le revenu ainsi qu’aux prélèvements sociaux au taux de 15,5 %.
A défaut de règles énoncées par le législateur pour les rachats effectués en 2014, les sommes ou valeurs reçues par ces mêmes associés sont également imposables selon le régime des plus-values mobilières.

 
 
 Plus-values immobilières
 
Conformément au plan de relance en faveur du logement présenté le 29 août 2014 par le Premier Ministre, le traitement des plus-values de cession de terrains à bâtir est aligné sur celui des autres immeubles, via la légalisation de la doctrine administrative modifiée le 10 septembre dernier.

Les plus-values de cession de terrains à bâtir réalisées à compter du 1er septembre 2014 bénéficient ainsi:
- pour l’impôt sur le revenu, d’un abattement égal à 6 % par année au-delà de la 5ème et 4 % au titre de la 22ème, conduisant à une exonération totale au terme de 22 ans de détention ;
- pour les prélèvements sociaux, d’un abattement égal à 1,65 % par année au-delà de la 5ème, 1,60 % au titre de la 22ème année et 9 % par année de détention au-delà, conduisant à une exonération totale au terme de 30 ans de détention.
Par ailleurs, un abattement exceptionnel de 30 % est applicable aux cessions de terrains à bâtir dont la promesse de vente a acquis date certaine entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2015 et dont la vente est réalisée au plus tard avant le 31 décembre de la 2ème année suivant l’année de signature de la promesse.
Rappelons néanmoins qu'au contraire des autres immeubles, les cessions de terrains à bâtir échappent à la surtaxe sur les plus-values excédant 50 000 €.

 

 Autres mesures
  •  Réorientation du crédit d'impôt visant à améliorer la qualité énergétique de l'habitation principale vers les dépenses contribuant à la transition énergétique, abandon de la notion de bouquet de travaux et instauration d'un taux unique de 30 % à compter du 1er septembre 2014
  •  Assouplissement des dispositifs de réduction d’impôt IR et ISF-PME pour les souscriptions au capital de holdings, notamment par la suppression de la condition d’emploi
  • Création de deux dispositifs d'abattements temporaires sous conditions des droits de mutation à titre gratuit pour les donations de terrains à bâtir et de logements neufs (35 000 € à 100 000 € en fonction du lien de parenté entre le donateur et le donataire)
  • Imposition au taux de 19 % (au lieu de 33,33 %) des plus-values immobilières réalisées à compter 1er janvier 2015 par des personnes physiques non-résidentes
  •  Suppression de la règle de calcul spécifique de l’assiette des droits d’enregistrement dus en cas de cession de titres de sociétés à prépondérance immobilière
  •  Possibilité pour les communes situées en « zone tendue » de majorer, dans la limite de 20 %, le taux de la taxe d’habitation due au titre des résidences secondaires
  • Suppression de l’obligation de désigner un représentant fiscal pour les personnes résidentes d’un autre Etat membre de l’UE ou de l’UEE (sauf le Liechtenstein) dans le cadre de l’impôt sur le revenu à compter de celui dû au titre de l’année 2014, des plus-values immobilières à raison des cessions intervenue à compter du 1er janvier 2015 et de l’ISF à compter de 2015.

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