La Loi du 4 août 2014 sur l’égalité entre Hommes et Femmes

La loi est venue modifier un certain nombre de dispositions du code du travail et du code de la sécurité sociale  et notamment celles relatives aux obligations de négociation au sein de l'entreprise.

Dans les entreprises de plus de 50 salariés ou sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d’organisations représentatives (et où sont désignés un ou plusieurs délégués syndicaux) une seule négociation annuelle désormais (et non plus deux distinctes) sur les objectifs d’égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes qui devra également porter sur :

  • les conditions d’accès à l’emploi, à la formation professionnelle et à la promotion professionnelle ;
  • les conditions de travail et d’emploi et spécifiquement celles des salariés à temps partiel ;
  • l’articulation ente la vie professionnelle et les responsabilités familiales ;
  • la possibilité pour les salariés à temps partiel de cotiser sur la base d’un temps plein pour les cotisations d’assurance vieillesse et sur les conditions dans lesquelles l’employeur peut prendre en charge tout ou partie du supplément de cotisations ;
  • la définition et la programmation de mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.

Si un accord a été signé et qu’il comporte de tels objectifs et mesures, l’obligation de négocier deviendra triennale. C’est alors dans le cadre de la NAO que sera suivie la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.

En l’absence d’accord, la NAO portera alors également sur la définition et la programmation de mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération ente les femmes et les hommes.

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