Le contrat de génération : dernière nouveauté

Le contrat de génération est entré en vigueur en mars 2013, afin d’assurer la compétitivité et la performance des entreprises en France, en anticipant les futurs départs et arrivées sur le marché du travail.  

Ce contrat comporte deux volets :

- d’une part, favoriser l’insertion durable des jeunes par l’embauche en CDI de salariés âgés de moins de 26 ans ;

- d’autre part, garantir le maintien dans l’emploi des salariés âgés (sénior) en créant un binôme, pour permettre une meilleure transmission des savoirs.

En contrepartie de la mise en place de contrat de génération, l’entreprise perçoit une aide financière de Pôle Emploi s’élevant à 12 000 € sur 3 ans (soit 4 000 € par an).

Avec la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale, l’Etat a souhaité encourager les entreprises entre 50 et moins de 300 salariés à profiter de ce dispositif  en leur permettant de bénéficier de l’aide financière directement auprès de Pôle emploi, sans mise en place d’un contrat de génération préalable et ce jusqu’au 31 mars 2015.

Attention : passé ce délai, les entreprises employant entre 50 et 300 salariés devront avoir mis en place obligatoirement un contrat de génération. 

À défaut, elles encourent une pénalité de 1 % des rémunérations versées aux salariés pendant la période non couverte par un contrat de génération (accord collectif ou un plan d'action), ou si le montant est plus élevé, de 10 % du montant de la réduction Fillon pour les rémunérations versées pendant la période non couverte par un contrat de génération (accord collectif ou un plan d'action).

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