Le contrat de génération: plus que quelques semaines pour échapper à la pénalité

Attention il ne reste que très peu de temps pour négocier un accord collectif d’entreprise ou de groupe ou un plan d’action sur le contrat de génération.

Nous rappelons que les entreprises d’au moins 300 salariés ayant leur siège social en France ou appartenant à un groupe ayant son siège social en France d’au moins 300 salariés, doivent être couvertes par un accord collectif ou plan d’action déposé auprès de la DIRECCTE avant le 30 septembre 2013 pour échapper à la pénalité.

De plus, pour les groupes situés en France, seules les filiales françaises doivent être prises en compte dans le calcul des effectifs.

La notion de groupe est donc importante puisque, conformément à l’article L2331-1 du code du travail, des entreprises de 10 salariés mais qui appartiennent à un groupe d’au moins 300 peuvent donc aussi être concernées …

 Pour rappel, la pénalité est fixée par la DIRECCTE en fonction des efforts de l'entreprise, elle ne peut pas dépasser :

  • 1 % de la masse salariale au cours des périodes pendant lesquelles l'entreprise n'est pas couverte par un accord ou plan d'action conforme ;
  • ou 10 % des exonérations de cotisation dans le cas d'un montant supérieur.

 

Cet accord fait l’objet d’un suivi puisque chaque année, l’entreprise devra donc réaliser un document d'évaluation sur la mise en œuvre de l'accord collectif (actualisation des données chiffrées, suivi des indicateurs, etc.).

À défaut de transmettre ce bilan annuel ou en cas de bilan incomplet, l’entreprise encourt une pénalité de 1 500 € par mois de retard.

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