L'emploi des jeunes : Les emplois francs et le Contrat d'apprentissage

cabinet audit, cabinet d audit paris, cabinet audit conseil, expert comptable paris, expert comptable indépendant, commissaire aux comptes paris, audit expert comptable paris, expertise comptable paris, expert comptable champs élysées, cabinet expertise comptable paris 8e, cabinet indépendant audit, cabinet comptable indépendant, audit expertise comptable, cabinet comptable, expert comptable Les emplois francs : recruter des jeunes en CDI contre 5 000 €

À titre expérimental pour une durée de 3 ans, certains employeurs peuvent bénéficier d'une aide de 5 000 € en contrepartie de l'embauche de certains chômeurs. Encore faudra-t-il les maintenir 2 ans à l'effectif sous peine de devoir rembourser.

 F  Employeurs concernés

 

Au sein du secteur privé, les emplois francs s'adressent aux mêmes employeurs que ceux visés par le contrat initiative-emploi. Ce sont donc les employeurs du secteur marchand assujettis à l'assurance chômage, les groupements d'employeurs organisant un parcours d'insertion et de qualification et les employeurs de la pêche maritime (décret art. 1).

L'employeur doit (décret art. 3) :

-     être à jour de ses obligations déclaratives et de paiement URSSAF ou chômage ou avoir souscrit un plan d'apurement de celles restant dues ;

-     ne pas bénéficier pas pour l'emploi du même salarié d'une autre aide de l'État à l'insertion, à l'accès ou au retour à l'emploi, à l'exception de celles liées au contrat de professionnalisation ;

-     et ne pas avoir procédé à un licenciement économique sur le poste à pourvoir au cours des 6 mois précédant la date d'embauche de l'emploi franc.

Les employeurs doivent recruter en contrat à durée indéterminée (CDI) à temps complet des jeunes répondants à certains critères.

 F  Salariés concernés

 

L'aide n'est accordée à l'employeur que si, lors de sa demande (décret art. 2), le salarié recruté :

-          est âgé de moins de 30 ans ;

-          réside depuis au moins 6 mois consécutifs dans une zone urbaine sensible (ZUS) de certaines villes (voir encadré) ;

-          justifie d'au moins 12 mois de recherche d'emploi au cours des 18 derniers mois.

 F   Villes concernées

Seules les ZUS des communes qui suivent ouvrent droit à l'aide : Amiens, Clichy-sous-Bois, Montfermeil, Fort-de-France, Le Lamentin, Grenoble, Échirolles, Fontaine, Saint-Martin-d'Hères, Saint-Martin-le-Vinoux, Lille, Croix, Haubourdin, Hem, Loos, Mons-en-Barœul, Roubaix, Seclin, Tourcoing, Wattrelos, Marseille, La Ciotat, Perpignan, Saint-Quentin, Sarcelles, Garges-lès-Gonesse, Gonesse, Villiers-le-Bel, Toulouse et Cugnaux.

  F   Durée de l’aide 

Le bénéfice de l'aide est conditionné par le maintien du salarié à l'effectif de l'entreprise dans les 2 ans qui suivent le premier jour d'exécution du CDI (décret art. 4). Le licenciement du salarié entraîne l'interruption de l'aide et l'obligation de rembourser celle déjà perçue sauf les cas de faute grave ou lourde ou d'inaptitude physique du salarié. Le départ du jeune pour un autre motif entraîne l'interruption du versement de l'aide (il n'y a pas d'obligation de remboursement)

 

             Entrée en apprentissage et accès au DIMA

La loi d’orientation et de programmation pour la refondation de l’École de la République a modifié l’âge d’entrée en apprentissage et l’accès au DIMA (« dispositif d’initiation aux métiers en alternance ») (loi 2013-595 du 8 juillet 2013, art. 56, JO du 9).

L’entrée en apprentissage est en principe réservée aux jeunes âgés d’au moins 16 ans (c. trav. art. L. 6222-1).

Les jeunes âgés de 15 ans effectifs peuvent toutefois souscrire un contrat d’apprentissage s’ils ont effectué leur scolarité jusqu’à la classe de 3e incluse (c. trav. art. L. 6222-1 modifié). Jusqu’à cette réforme, et depuis le 30 juillet 2011, il suffisait d’avoir au moins 15 ans dans l’année civile.

Le ministre de l’Éducation nationale vient de préciser les conditions de mise en œuvre de cette réforme :

-     les contrats d’apprentissage conclus avant la date d’entrée en vigueur de la loi (10 juillet 2013) pour les jeunes atteignant l’âge de 15 ans entre la rentrée scolaire et la fin de l’année 2013 demeurent valides et doivent être enregistrés par les chambres consulaires (même postérieurement à la réforme législative) ;

-     l’accès à l’apprentissage est possible, sous certaines conditions détaillées par la circulaire, pour les élèves qui sortent de la classe de 3e et qui atteignent 15 ans entre la rentrée et le 31 décembre de l’année civile.

S’agissant du DIMA, il n’est désormais accessible qu’aux élèves ayant au moins 15 ans (c. éduc. art. L. 337-3-1 modifié). Le ministre précise que l’origine scolaire des élèves est sans incidence (classe de 4e, 3e, etc.) et rappelle que l’entrée en DIMA peut s’effectuer en cours d’année pour les élèves qui n’auraient pas atteint 15 ans à la date de la rentrée scolaire.

Rappelons que le DIMA constitue un dispositif de pré-apprentissage, sous statut scolaire. Durant cette période, le jeune peut à tout moment signer un véritable contrat d’apprentissage (sous réserve de répondre aux conditions d’âge) ou reprendre sa scolarité dans son collège ou dans un lycée.

Restez informé !

Abonnez-vous gratuitement à nos lettres d'actualité trimestrielles...

Suivez-nous !

Top