L’indemnité de requalification du CDD en CDI Indemnité de requalification du CDD en CDI

 L’indemnité de requalification du CDD en CDI

 

Prononcée par le juge prud’homal, elle est égale au minimum à un mois de salaire.
La requalification donne droit à une indemnité unique, même lorsque le juge requalifie une succession de CDD. Celle-ci est cumulable, le cas échéant, avec les indemnités dues par l’employeur au salarié (compensatrice de préavis et de licenciement, dommages et intérêts pour rupture injustifiée…).

 

Prononcée par le juge prud’homal, elle est égale au minimum à un mois de salaire.

La requalification donne droit à une indemnité unique, même lorsque le juge requalifie une succession de CDD. Celle-ci est cumulable, le cas échéant, avec les indemnités dues par l’employeur au salarié (compensatrice de préavis et de licenciement, dommages et intérêts pour rupture injustifiée…).

Restez informé !

Abonnez-vous gratuitement à nos lettres d'actualité trimestrielles...

Suivez-nous !

Top