Loi de Financement de la sécurité sociale pour 2013 : principales mesures

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 a été définitivement adoptée par l’Assemblée nationale le 3 décembre 2012. Le conseil constitutionnel a été saisi de  deux recours et reste susceptible de se saisir d’office de l’ensemble du texte ou de certaines dispositions.

Rupture conventionnelle devrait être soumise au forfait social : renchérissement du coût pour l’employeur

Actuellement les indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail échappent en totalité au forfait social, y compris pour leur fraction éventuelle assujettie à la CSG.

A compter du 1er janvier 2013, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 prévoit d’assujettir au forfait social l’indemnité de rupture conventionnelle homologuée pour son montant affranchie de cotisations, peu important qu’elle soit ou non assujettie à CSG/CRDS.

 Exemple 1 : pour une indemnité de rupture conventionnelle de 20 000 € entièrement exonérée de cotisations de sécurité sociale mais assujettie à CSG/CRDS sur 4 000 €, le forfait social représenterait, un montant de :

 20 000€  x 20% = 4 000 €.

 L’indemnité reviendrait à 24 000 € à l’employeur, au lieu de 20 000 € (en 2012).

Exemple 2 : un salarié a perçu une rémunération en 2012 de 39 000 € bruts. En 2013, il perçoit une indemnité de rupture conventionnelle de 78 000 €. Le montant de l’indemnité prévue par la convention collective est égal à 76 000 €. L’indemnité de rupture conventionnelle sera :

  •  exonérée d’impôt sur le revenu en totalité,
  •  exonérée de cotisations sociales dans la limite de deux fois le plafond annuel de la sécurité sociale (74 064 € pour 2013), le surplus 3 936 € est soumis à cotisations sociales,
  •  exonérée de CSG dans la limite de 74 064 €, le surplus est soumis à CSG,
  •  soumise au forfait social dans la limite de 74 064 € en application du nouveau texte. L’excédent de 3 936 échappe au forfait social.

Remarque : Les indemnités de licenciement, de mise à la retraite de départ volontaire dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi continueront comme aujourd’hui à échapper au forfait social.

Taxe sur les salaires : élargissement de l’assiette et modification du barème

Actuellement l’assiette de la taxe sur les salaires est la même que celle des cotisations de sécurité sociale.

La loi de financement de la sécurité sociale prévoit d’élargir l’assiette de la taxe sur les salaires, en l’alignant sur celle de la CSG. Il conviendra donc désormais de faire application des règles retenue pour la détermination de l’assiette de la CSG.

Ainsi en plus des sommes déjà comprises actuellement dans l’assiette des de la taxe sur les salaires devront être incluses, notamment les sommes suivantes : participation, intéressement, abondements aux plans d’épargne, contributions patronales finançant des prestations de retraites supplémentaires et de prévoyance complémentaire dès le premier euro.

En revanche la loi précise que n’entrent pas dans l’assiette de la taxe sur les salaires, les indemnités journalières versées par les employeurs pour le compte des organismes de sécurité sociale à l’occasion de la maladie, maternité, paternité accident du travail, maladie professionnelles. Enfin il ne doit être fait application de la déduction forfaitaire de 1.75 % prévue en matière de CSG.

Il sera par ailleurs ajouté, dans le barème de la taxe, une nouvelle tranche pour les rémunérations supérieures à 150 000 € : pour la fraction excédant cette somme, les rémunérations annuelles seraient ainsi taxées au taux de 20 %. Les autres tranches du barème et les taux applicables ne seraient pas modifiés.

Le barème applicable sera donc le suivant :

Rémunérations individuelles annuelles

Taux applicables

Fraction < à 7 604 €

4.25 %

Fraction comprise entre 7 604 € et 15 185 €

8.50 %

Fraction comprise entre 15 186 € et 150 000 €

13.60 %

Fraction > à 150 000 €

20 %

L’entrée en vigueur est prévue au 1er janvier 2013.

Actuellement dans les secteurs concernés, en particulier BTP, transport, spectacle, c’est aux caisses de congés qu’il revient de verser les cotisations patronales et salariales calculées sur les indemnités de congés des salariés. Ainsi le versement aux URSSAF est réglé par les caisses de congés payés qui précomptent la part salariale des cotisations de sécurité sociale qu’elles versent aux salariés, la part patronale étant incluse dans les cotisations que les employeurs leur versent.

Pour en simplifier le recouvrement,  la loi prévoit d’instituer un mécanisme de prélèvement à la source du versement transport et des cotisations et contributions au FNAL. Ces cotisations et contributions dues sur les indemnités de congés payés ne seront donc plus versées aux URSSAF par les caisses de congés payés mais acquittées directement par l’employeur.

L’application de cette mesure est subordonnée à la publication d’un décret.

Congé paternité remplacé par le congé de paternité et d’accueil de l’enfant

Actuellement le congé paternité permet à un père, assuré du régime général des salariés, sans condition d’ancienneté, de cesser son activité salarié après la naissance de son enfant et de percevoir des indemnités journalières. La durée de ce congé qui doit être pris dans les 4 mois de la naissance est de 11 jours calendaires consécutifs.

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 étend le bénéfice du congé paternité à des personnes autres que le père ayant un lien de filiation juridique avec l’enfant et rebaptise en conséquence le congé paternité en « congé de paternité et d’accueil de l’enfant ».

A compter du 1er janvier 2013, le congé paternité et d’accueil de l’enfant  peut bénéficier, comme actuellement, au père assuré salarié, mais aussi :

  • au conjoint de la mère ou,
  • à la personne liée à la mère par un pacs ou,
  • à la personne vivant maritalement avec la mère.

Lorsqu’il exerce son droit à congé, l’assuré (le père et/ou les autres bénéficiaires susvisés) perçoit l’indemnité journalière de repos. Ainsi le congé peut bénéficier à la fois au père de l’enfant et à la personne vivant avec la mère (quand cette personne n’est pas le père de l’enfant) sous réserve que cette personne soit également assurée du régime général.

 

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