Retour Fil d'actualités économiques | Publié le 01/12/15

Arrêt Steria intégré en droit français.-

Le gouvernement se résout finalement à transposer l'arrêt Steria, fruit de la jurisprudence européenne, dans la loi française, via un amendement au projet de Budget rectificatif 2015. Le texte supprime ainsi la quote-part de frais et charges sur les dividendes versés aux sociétés d'un même groupe. Les sociétés fiscalement intégrées paieront donc 1% sur les dividendes versés, même si la filiale est française (5% pour les entreprises non intégrées fiscalement).

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