Retour Fil d'actualités économiques | Publié le 07/10/15

Concurrence fiscale européenne.-

La commission des Affaires européennes de l'Assemblée a adopté le 6 octobre un rapport sur la concurrence fiscale entre Etats de l'UE, qui évalue le manque à gagner pour la France à 15 milliards d'euros de recettes d'IS, sur 40 à 60 milliards d'euros d'assiette imposable. Visant notamment les entreprises du numérique, les auteurs du rapport suggèrent l'imposition en France des sociétés au prorata de l'importance de son activité dans le pays.

Restez informé !

Abonnez-vous gratuitement à nos lettres d'actualité trimestrielles...

Suivez-nous !

Top