Retour Fil d'actualités économiques | Publié le 27/10/16

Impact prévisible en France d'un IS européen.-

Le projet d'harmonisation européenne de l'IS, qui commence par une proposition d'assiette commune détaillée le 26 octobre à Bruxelles, pourrait en France pourrait faire reculer les recettes d'IS à hauteur de 0,13% du PIB (l'assiette européenne étant moins large que la française), et remettre en cause le régime de l'intégration fiscale. En outre les modalités de gestion des crédits d'impôt, grande spécialité fiscale hexagonale, restent à préciser.

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