Retour Fil d'actualités économiques | Publié le 09/12/15

...jugée insuffisante par Macron.-

Qualifiant "d'open data de façade" la récente évolution d'Infogreffe, Emmanuel Macron finalise les décrets d'application de sa loi sur le volet des greffiers des tribunaux de commerce. Les greffiers pourront continuer à facturer les entreprises pour enregistrer leurs actes mais ne pourront facturer le public pour consulter les données publiques associées, qui seront librement publiées via le site de l'Inpi. Les décrets et arrêtés révisant les tarifs des greffiers est aussi attendu.

Restez informé !

Abonnez-vous gratuitement à nos lettres d'actualité trimestrielles...

Suivez-nous !

Top