Retour Fil d'actualités économiques | Publié le 11/12/15

Revirement sur exonération ISF de biens professionnels.-

Dans un arrêt du 20 octobre, la Cour de Cassation a censuré l'administration fiscale sur la gestion de l'exonération ISF de biens professionnels (typiquement : immobiliers), dans le cas d'une détention par une filiale ou sous-filiale. La doctrine de l'administration doit donc être revue dans son interprétation de l'article 885 O ter du CGI.

Restez informé !

Abonnez-vous gratuitement à nos lettres d'actualité trimestrielles...

Suivez-nous !

Top