Mesures concernant les particuliers

A. Proposition de création d’une tranche d’imposition supplémentaire au taux de 45 %, pour la fraction des revenus supérieure à 150 000 € par part de quotient familial:

Fraction du revenu imposable (une part)

Taux (en %)

N'excédant pas 5 963 €

0

De 5 963 € à 11 896 €

5,5

De 11 896 € à 26 420 €

14

De 26 420 € à 70 830 €

30

De 70 830 € à 150 000 €

41

Supérieure à 150 000 €

45

Application de la mesure aux revenus de l'année 2012.

 

B. Revalorisation de la décote, des seuils d'exonération et des abattements en matière de fiscalité directe locale au bénéfice des ménages

Le montant de la décote applicable à l’IR serait porté de 439 euros à 480 euros. La revalorisation aurait pour effet de neutraliser les effets de l’absence d’indexation du barème de l’IR pour les ménages dont les revenus imposables sont inférieurs ou égaux à 11 896 € (limite supérieure de la deuxième tranche du barème, soit 1 SMIC pour un célibataire) et qui ont augmenté au plus comme l’indice des prix hors tabac de 2012 (2%).

C. Abaissement du plafond de l’avantage procuré par le quotient familial

Proposition d’abaissement du plafond du quotient familial de 2.336 euros à 2.000 euros pour chaque demi-part accordée pour charges de famille.

Les plafonds spécifiques (parents isolés, vieux parents, anciens combattants, invalides, veufs ayant élevé des enfants à charge) applicables dans certaines situations demeureraient inchangés.

Les revenus déclarés du foyer à partir desquels s’appliquerait le nouveau plafonnement des effets du quotient familial pour les contribuables mariés ou pacsés sont les suivants :

2,5 parts

(1 enfant)

3 parts

(2 enfants)

4 parts

(3 enfants)

5 parts

(4 enfants)

6 parts

(5 enfants)

67 953 €

77 193 €

95 671 €

114 149 €

132 627 €

 

D. Imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu des dividendes et des produits de placement à revenu fixe

Actuellement, les dividendes et les produits de placement à revenu fixe peuvent être imposés, sur option, au prélèvement forfaitaire libératoire de l’impôt. Son taux est de 21 % pour les dividendes et de 24 % pour les produits de placement à revenu fixe.

Il est proposé d’imposer ces revenus au barème progressif à compter de l’imposition des revenus 2012.

La réfaction de 40% serait maintenue mais l’abattement fixe annuel de 1 525 € ou 3 050 € serait supprimé.

L’éventuel prélèvement forfaitaire libératoire acquitté en 2012 par le contribuable ouvrirait droit à un crédit d’impôt imputable sur l’impôt sur le revenu.

Exemple  de conséquence de la suppression du PFL

Contribuable imposé dans la tranche à 45 % et ayant perçu en août 2012 des dividendes : 100.000 €.

  • Impôt AVANT la réforme

Impôt sur les dividendes PFL : 100 000* 21 % = 21 000 €

Prélèvements sociaux : 100 000* 15,5 % = 15 500 €

Impôt total = 36 500 € (21 000 € + 15 500 €)

  • Impôt APRES la réforme

Impôt sur les dividendes : (100 000 * 60 %) * 45 % = 27 000 € ;

Prélèvements sociaux : 100 000* 15,5 % = 15 500 €

  • Impôt total = 42 500 € (27 000 € + 15 500 €)

Hausse d'impôt due à l'imposition des revenus au barème progressif : 6 000 € 

Soit une augmentation de la pression fiscale de 16 %. 

E. Imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu des gains de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux des particuliers

Aujourd’hui, les gains de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux des particuliers sont imposés à l’impôt sur le revenu au taux proportionnel de 19 %.

Il est proposé d’imposer dorénavant ces gains au barème progressif de l’IR avec application d’un abattement pour durée de détention compris entre 5 et 40% après la deuxième année de détention.

Un système de quotient serait instauré pour limiter les effets de la progressivité.

Seraient maintenus les dispositifs spécifiques applicables aux dirigeants de PME partant à la retraite, ainsi qu’aux actionnaires réinvestissant une part substantielle de leur gain dans une entreprise.

Ces dispositions auraient un caractère rétroactif pour les cessions réalisées à compter du 1er janvier 2012.

Compte tenu de la levée de bouclier à l’encontre de cette mesure, des atténuations sont fortement attendues.

F. Imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu des gains de levée d’options sur actions et attributions d’actions gratuites

Il est envisagé de supprimer les taux d’imposition forfaitaire pour les gains réalisés lors de la levée d’options sur titres et de l’attribution d’actions gratuites. Le régime actuel de l’imposition forfaitaire aboutit généralement à les taxer à 18% (30% au-delà de 152 000 euros), à condition que les titres acquis soient conservés pendant au moins deux ans. Ces gains seraient dorénavant taxés au barème progressif de l’impôt sur le revenu (IR).

La mesure entrerait en vigueur pour des cessions réalisées à compter du 1er janvier 2012.

G. Abaissement du plafonnement global de certains avantages fiscaux à l’impôt sur le revenu

Il est proposé d’abaisser le niveau du plafonnement global en ramenant la part forfaitaire à 10 000 euros et en supprimant la part proportionnelle de 4 %.

La mesure serait applicable à compter de l’imposition des revenus de l’année 2013, pour des dépenses payées et des investissements réalisés à compter du 1er janvier 2013.

La contribution exceptionnelle taxerait la fraction de l’ensemble des revenus d’activité professionnelle des personnes physiques supérieure à 1 million d’euros par bénéficiaire. Ajouté au taux marginal d’impôt sur le revenu à 45% prévu dans le projet de loi, à la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (4 %) et aux prélèvements sociaux (8 % sur les revenus d’activité), le taux de 18% de cette nouvelle contribution aboutirait à taxer globalement à 75% les revenus d’activité professionnelle qui dépassent 1 million d’euros par bénéficiaire.

H. Réforme de l’impôt de solidarité sur la fortune 

Le seuil de déclenchement de l’imposition serait désormais de 1 310 000 euros et le tarif de l’impôt serait le suivant :

Fraction de la valeur nette taxable du patrimoine 

Barème applicable (en %)

N’excédant pas 800 000 €

0

Supérieure à 800 000 € et inférieure ou égale à 1 310 000 €

0,5

Supérieure à 1 310 000 € et inférieure ou égale à 2 570 000 €

0,7

Supérieure à 2 570 000 € et inférieure ou égale à 5 000 000 €

1

Supérieure à 5 000 000 € et inférieure ou égale à 10 000 000 €

1,25

Supérieure à 10 000 000 €

1,5

 

Un mécanisme de décote lisserait l’entrée dans l’imposition pour les contribuables dont le patrimoine taxable est compris entre 1,31 et 1,41 million d’euros. L'assiette de l’impôt serait réformée pour limiter la déduction des passifs aux seules dettes se rapportant à des actifs taxables.

I. Rétablissement du plafonnement 

Un mécanisme de plafonnement serait rétabli, au taux de 75% des revenus. 

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