Negociation obligatoire en matière d'emploi des seniors

La Loi de Finances de la Sécurité Sociale 2009 et les décrets 2009.560 et 2009.564 du 20 Mai 2009 apportent une nouvelle obligation ayant pour objectif d’inciter les entreprises à négocier un accord d’entreprise ou de groupe ou élaborer (après avis du CE ou des DP) un plan d’action relatif à l’emploi des salariés âgés.

Sont concernées les entreprises employant au moins 50 salariés ou appartenant à un groupe dont l’effectif comprend au moins 50 salariés.

A défaut d’accord ou de plan à compter du 1er janvier 2010, les employeurs seront redevables d’une pénalité, équivalente à 1 % de la masse salariale de l’entreprise ou du groupe.

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