Nouvelles dispositions Hôtels Cafés Restaurants*

1. Revalorisation des salaires minima 

La grille des salaires est revalorisée à compter du 1er mars 2010, avec l’engagement que le salaire horaire du premier échelon soit au moins égal au Smic +1%.

2. Création d’une prime liée à la réduction du taux de TVA

Cette nouvelle prime conventionnelle est strictement conditionnée à l’application du taux de TVA réduit. La prime est applicable à l’ensemble des salariés (y compris les apprentis et les jeunes sous contrat de professionnalisation) sous réserve qu’ils remplissent les 2 conditions cumulatives suivantes :

  • Avoir un an d’ancienneté à la date de versement de la prime,
  • Etre présent dans l’entreprise le jour du versement.

Les salariés des entreprises saisonnières et les salariés saisonniers des établissements permanents bénéficieront de la prime au prorata de la durée de leur contrat de travail :

  • A partir de 4 mois d’ancienneté au sein d’un même établissement,
  • Sans condition d’ancienneté à l’expiration de la deuxième saison consécutive effectuée au sein d’un même établissement.

 
Le montant de la prime est égal à 2% du salaire de base annuel dans la limite de 500 € pour un temps complet (au prorata de la durée de leur contrat de travail pour les autres salariés). La prime est modulée en fonction de l’activité de l’entreprise déterminée par son code NAF :

 

Code NAF Activité   Coefficient Plafond 
56.10A et 56.10B Restaurants      100%   500 €
56.10 Z Hôtels avec restaurant      50%    250 €
55.10Z  56.30Z  56.21Z  93.11Z  93.29Z  Autres entreprises      25%    125 €

 

Le premier versement aura lieu à l’échéance de la paye du 1er juillet 2010. Les versements suivants se feront chaque année à la même date de la même échéance de paye.

L’accord prévoit cependant une clause de non cumul en cas d’avantages de même nature accordés aux salariés. Ainsi des contreparties sociales équivalentes mises en place depuis le 1er juillet 2009 ne se cumulent pas avec la nouvelle prime conventionnelle, à due concurrence, dès lors qu’elles sont versées chaque année et de façon pérenne.

3. Jours fériés

Depuis le 1er mars 2010, tous les salariés des établissements permanents ayant au moins un an d’ancienneté, bénéficient, en plus du 1er mai, de 10 jours fériés par an au lieu de 8.
Six jours fériés sont « garantis », ce qui signifie qu’ils sont :

  • Soit chômés et payés,
  • Soit compensés en temps,
  • Soit indemnisés.

Les quatre autres jours fériés sont accordés comme suit :

  • Si le jour férié est chômé : aucune réduction de salaire.
  • Seulement dans le cas où l’activité de l’établissement nécessite la présence du salarié : le salarié bénéficie d’un jour de compensation. 
  • Le jour férié coïncidant avec un jour de repos ne donne lieu ni à compensation ni à indemnisation.

Plus besoin de définir obligatoirement au préalable les jours fériés garantis. L’employeur devra vérifier en fin d’année civile que ses salariés ont eu au moins six jours fériés garantis. Si ce n’est pas le cas, il doit informer par écrit le salarié des droits qu’il lui reste à ce titre. Le salarié pourra avec l’accord de l’employeur et dans les 6 mois suivants soit les prendre, soit être indemnisé des jours restants. Au terme de cette période de 6 mois, les jours restants dus sont obligatoirement rémunérés.
Les salariées des établissements saisonniers ou sous contrats saisonniers des établissements permanents bénéficient en plus du 1er mai, des jours fériés au prorata de la durée de leur contrat de travail. Ces salariés doivent justifier de 9 mois d’ancienneté dans un même établissement au sens de l’article L1244 du code du travail. Au terme du contrat saisonnier l’employeur devra rémunérer les jours fériés garantis leur restant dus.

Les salariés à temps partiels bénéficient des droits à jours fériés dans les mêmes conditions que les salariés permanents. Cependant, la disposition conventionnelle prévoyant l’attribution d’un jour de compensation ou son indemnisation lorsque le jour férié coïncide avec un jour de repos hebdomadaire, est applicable aux salariés à temps partiel dont le temps de travail prévu au contrat est réparti sur 5 jours ou plus par semaine. Au contraire, lorsque le temps de travail prévu au contrat est réparti sur moins de 5 jours par semaine, les salariés à temps partiels bénéficient des jours fériés garantis au prorata temporis (exemple : un salarié à temps partiel ayant 1 an d’ancienneté travaillant 2 jours par semaine bénéficie de 2/6 jours fériés garantis. S’il travaille 2 heures sur 5 jours dans la semaine, il bénéficie des 6 jours fériés garantis).

4. En prévision : une couverture frais de santé

Les partenaires sociaux ont prévu la création d’une couverture frais de santé (mutuelle) au plus tard le 1er juillet 2010.

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