Rappel de la Possibilité de Rachat de trimestres retraites jusqu’au 31 décembre 2015 pour les professionnels libéraux installés avant le 01/01/2004

L’article 59 de la Loi portant réforme des retraites pour 2011 permet depuis le 1er janvier 2011 et jusqu’au 31 décembre 2015 le rachat de trimestres de retraites (article L 643-2-1 du Code de la Sécurité sociale) pour les professionnels libéraux ayant été exonérés de cotisations au régime de base des professions libérales, au titre des deux premières années d'activité (professionnels installés avant le 01/01/2004).

Ce rachat concerne les assurés :

  • dont la pension de retraite de base prend effet après le 1er janvier 2011
  • et qui n’ont pas atteint l’âge du droit à retraite à taux plein (porté progressivement de 65 à 67 ans)

Cette option de rachat jouera sur la durée d’assurance (pas d’option sur durée d’assurance et pas d’attribution de points supplémentaires comme dans rachat « Fillon » VPLR de l’article L643-2 du CSS pour professionnels libéraux).

Un rachat est possible au titre de de 8 trimestres au maximum et en une seule fois.

La demande est à faire auprès de la section professionnelle dont relevait le professionnel libéral au cours de ses deux premières années d’activité professionnelle.

L’article L643-2-1 du CSS n’a pas été transposé pour le régime de la CNBF comme l’avait été les rachats Fillion de l’article L643-2 du CSS qui avait été transposé à l’article L723-10-3 du CSS. Donc, a priori contrairement à ce qui était annoncé initialement sur le site de la CNBF et retiré depuis, cette possibilité n’est pas ouverte pour les avocats.

Exemple de mode de calcul :

  • Il faut en premier lieu déterminer le plus fort Revenu entre l’année en cours de la demande, N-1 et N-2.
  • Une fois le revenu déterminé il faut calculer la cotisation de retraite de base CNAVPL.
  • Le prix d’un trimestre se monte au ¼ du montant de la cotisation calculée.

Pour un Revenu : 80 000 €

PFSS 2011 : 35 352 €

Cotisation :

Pour R < 85 % DU PASS, taux à 8,6 % soit : 2 584.23 €

Pour R compris entre 0,85 à 5 PASS, taux de 1,6 % soit : 799,21 €

Montant total de la cotisation : 3 383,44 €

Prix de rachat d’un trimestre : 845,86 €

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