RAPPEL - Obligation de mise en place d’une couverture Frais de santé (mutuelle) au 1/01/2016 pour les sociétés non pourvues encore

Toutes les entreprises sont concernées par l’existence d'une mutuelle pour les salariés. La date d'échéance de la mise en place de cette complémentaire santé est fixée au 1er janvier 2016. Au-delà de cette date, une entreprise ne proposant pas de mutuelle collective à ses salariés sera en infraction et risquera des poursuites.

La loi encadre la couverture minimale obligatoire de cette couverture frais de santé (mutuelle).

En effet, cette complémentaire frais de santé souscrite de manière collective par l'entreprise doit au minimum couvrir :

  •  100 % du ticket modérateur
  •  100 % du forfait journalier d'hospitalisation
  •  125 % de la base des remboursements de prothèses dentaires
  •  100 €/an de forfait optique correction simple/150 € pour une correction mixte/200 € pour une correction complexe.

L'entreprise devra alors obligatoirement mettre en place, au plus tard le 1er janvier 2016, si ce n’est pas déjà fait, une couverture santé pour l’ensemble de son personnel (cadre-non-cadre-CCD-CDI), cofinancée à 50/50 par l'employeur et les salariés.

La loi n’ayant fixé que des minimum , il est tout à fait possible de proposer une couverture de meilleure qualité. Afin de vous aider dans cette démarche, vous pouvez solliciter l’avis de vos salariés à l’aide d’un questionnaire pour connaître leur besoin et ainsi servir de base de négociation avec votre assureur. C'est au choix de l'employeur en fonction des possibilités et des enjeux que cela représente pour l'entreprise.
A défaut d’accord de branche (Convention collective) sur le sujet ou d’accord d’entreprise (si présence de délégués syndicaux), la mise en place de la couverture santé obligatoire se fera via une décision unilatérale de l’employeur.

La loi n’ayant fixé que des minimum , il est tout à fait possible de proposer une couverture de meilleure qualité. Afin de vous aider dans cette démarche, vous pouvez solliciter l’avis de vos salariés à l’aide d’un questionnaire pour connaître leur besoin et ainsi servir de base de négociation avec votre assureur.

C'est au choix de l'employeur en fonction des possibilités et des enjeux que cela représente pour l'entreprise.

A défaut d’accord de branche (Convention collective) sur le sujet ou d’accord d’entreprise (si présence de délégués syndicaux), la mise en place de la couverture santé obligatoire se fera via une décision unilatérale de l’employeur.

Sont ainsi concernées :

  •  les entreprises dont les salariés ne bénéficient pas d’une couverture santé ;
  •  les entreprises qui disposent d’une couverture santé moins favorable que la couverture minimale ou un contrat non obligatoire.

 Il appartient à l’employeur d’informer ses salariés de cette décision ainsi que des cas de dispenses d’adhésion qui auront été prévus dans la décision unilatérale.

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