Réforme de la retraite

1. Validation des trimestres : précisions

Dans notre précédente lettre sociale, nous vous informions que la réforme des retraites 2013 prévoyait des mesures facilitant les conditions de validation d’un trimestre de retraite. 

Pour mémoire, jusqu’au 31 décembre 2013, les salariés devaient cotiser sur au moins l’équivalent de 200 heures payées au SMIC pour valider un trimestre de cotisation vieillesse.

Les Pouvoirs Publics ont décidé d’instaurer, dans le cadre de la réforme des retraites 2013, une mesure pour que les salariés travaillant à temps partiel puissent valider un trimestre dès qu’ils auront cotisé sur au moins l’équivalent de 150 heures de travail payées au SMIC.

Cette disposition devrait être particulièrement bénéfique pour les femmes qui sont plus nombreuses à accepter les postes à temps partiel afin de pouvoir s’occuper de leurs enfants. Elles pourront ainsi valider plus de trimestres pour améliorer leurs conditions de départ à la retraite et le montant de leur pension.

 

Exemple : un salarié à temps partiel, occupé selon un horaire hebdomadaire de 14 heures et rémunéré au SMIC, avec un salaire annuel brut de 6 865 € en 2013, ne pouvait valider que trois trimestres dans l'année car il n'atteignait pas les 7 544 € requis (200 x 4 trimestres x 9,43 Euros) pour en valider quatre.
 
En revanche, en 2014, pour une rémunération identique, le salarié validera ses quatre trimestres, puisque 5 718 € (9,53 x 150 x 4 trimestres) gagnés dans l'année suffiront. 
 
Cette modification de seuil s’applique dès 2014.
 

 

Mais certains assouplissements et tempéraments à cette règle sont apportés par cette réforme.
  • Possibilité de report des cotisations d’une année à l’autre : une autre disposition de la réforme permet dorénavant aux salariés dont le volume des activités peut varier de reporter leurs cotisations d’une année à l’autre, lorsqu’ils ne parviennent pas à valider quatre trimestres sur deux années successives. 

    Les versements effectués et non utilisés pour valider un trimestre pourront servir pour l’année précédente ou pour la suivante qui compte moins de quatre trimestres de cotisation.

  • Plafonnement du salaire pris en compte pour la validation des trimestres : 
    en application du principe « cotisations sur l’équivalent de 200 fois le SMIC = 1 trimestre validé », un salarié ayant perçu une rémunération importante sur deux ou trois mois, pouvait, jusqu’au 31 décembre dernier, aisément valider quatre trimestres.

    Avec l’abaissement du seuil à 150 fois le SMIC à compter du 1er Janvier 2014, pour limiter l’effet d’aubaine, les revenus des assurés qui toucheront un salaire supérieur ou égal au plafond fixé par la Sécurité sociale ne seront pris en compte que dans la limite de 1,5 SMIC pour la validation des trimestres.

    Exemple : un salarié qui percevrait sur un mois un salaire brut de 10 000 € ne pourrait acquérir 4 trimestres sur l’année en une fois, car seule la rémunération à hauteur de 1,5 SMIC entrerait en compte pour la validation des trimestres, soit 2 168,07 € en 2014. Par conséquent, même en gagnant beaucoup, il faudrait a priori toujours travailler environ 2 mois et 3 semaines au moins pour valider ses 4 trimestres.

    Ces deux mesures, qui sont entrées en application dès 2014, devraient prochainement faire l’objet de précisions par décret. 

 

2. Liquidation de la retraite et cumul emploi-retraite des salariés 

Pour bénéficier d’une pension de vieillesse du régime général de la sécurité sociale, l’assuré doit cesser son activité salariée. 

Depuis le 1er octobre 2009, la règle de cessation d'activité est la même pour les retraites complémentaires que pour le régime général. Cependant, le principe de cessation d'activité n’est pas absolu. Le salarié peut cumuler un emploi et sa pension de retraite :

  • soit en poursuivant une activité autorisée par la loi ou par l’administration ;
  • soit en reprenant une activité après être parti en retraite.
Un retraité peut reprendre une activité professionnelle et cumuler sa pension de vieillesse avec les revenus de cette activité. En fonction de sa situation au regard du régime de retraite légal et complémentaire, il pourra les cumuler avec ou sans restriction.

La loi portant réforme des retraites adoptée le 18 décembre 2013 clarifie les règles de cumuls emploi retraite : à partir du 1er janvier 2015, la liquidation d'une pension dans un régime supposera de mettre fin à l'ensemble des activités.

Pour les pensions prenant effet à partir de 2015, la reprise d'activité dans un nouveau régime ne permettra plus au salarié d'obtenir des droits supplémentaires à retraite. L'intéressé cotisera donc à fonds perdus, quel que soit le régime et quel que soit l'âge auquel il a liquidé ses pensions.

Pour avoir accès au cumul emploi-retraite libéralisé (cumuler sans restriction emploi et pension de vieillesse de base), l'assuré doit avoir liquidé l'ensemble de ses retraites de base et complémentaires. Dans un souci de simplification, une exception est introduite pour le retraité cadre qui ne sera plus obligé de liquider sa retraite AGIRC tranche C. Cela permet à des retraités ouvrant droit à une retraite à taux plein de passer en cumul libéralisé sans liquider immédiatement leur retraite AGIRC tranche C, pour qu'elle ne soit pas diminuée.

En cas de cumul emploi-retraite plafonné, si l'assuré a dépassé la limite de 1,6 SMIC, les pensions de retraite ne seront plus suspendues, mais simplement écrêtées à concurrence du dépassement.

 

3. Le compte personnel de prévention de la pénibilité

Une des mesures « phare » de la réforme des retraites est la création d'un compte personnel de prévention de la pénibilité qui lie prévention et réparation. Son objectif est de sortir les personnes d'un travail pénible par le biais de formation, de la mise en place d'un temps partiel et de la possibilité de partir en retraite plus tôt. Ce compte repose sur l'attribution de points en cas d'exposition du salarié à au moins un facteur de pénibilité.

Le compte personnel de prévention de la pénibilité sera mis en place le 1er janvier 2015.

Les salariés des employeurs de droit privé ainsi que le personnel des entreprises publiques employé dans les conditions du droit privé sont concernés par le compte personnel de prévention de la pénibilité (exclusion des salariés affiliés à des régimes spéciaux de retraite comportant un dispositif spécifique, fixés par décret).

Le compte personnel de prévention est ouvert à chaque travailleur exposé, au-delà de certains seuils, après application des mesures de protection collective et individuelle, à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels. 

L’exposition du salarié est consignée dans la fiche de prévention des expositions. Elle ouvre droit à l’attribution de points sur le compte personnel de prévention de la pénibilité.

Les droits constitués sur le compte restent acquis au salarié jusqu’à la liquidation ou à son admission à la retraite.

Une copie de la fiche sera transmise chaque année par l’employeur au salarié et à la caisse chargée des prestations d’assurance vieillesse (date d’application fixée par décret et au plus tard dans 5 ans).

Le salarié pourra utiliser toute ou partie des points disponibles sur son compte personnel de prévention afin de financer :

  • une action de formation professionnelle continue dans la perspective d’accéder à un emploi non exposé ou moins exposé à des facteurs de pénibilité. Cette demande peut intervenir même si le titulaire est demandeur d’emploi ;
  • la mise en place d’une réduction de sa durée de travail (complément de sa rémunération et les cotisations et contributions sociales). La demande du salarié peut intervenir à tout moment de la carrière du titulaire du compte ;
  • une majoration de durée d’assurance vieillesse et d’un départ en retraite avant l’âge légal de droit commun. La liquidation des points acquis peut intervenir à partir de 55 ans, sous réserve d’un nombre suffisant.
Un décret fixera les modalités suivant lesquelles le salarié est informé des possibilités d’utilisation du compte ; les conditions d’utilisation des points ; le barème de points spécifique à chaque utilisation du compte. Un décret précisera également les conditions et limites dans lesquelles les points acquis ne peuvent être affectés qu’à l’utilisation d’une action de formation.
 
A noter : Pour les personnes âgées d’au moins 52 ans au 1er janvier 2015, le barème d’acquisition des points portés au compte personnel de prévention de la pénibilité et les conditions d’utilisation des points acquis peuvent être aménagés par décret.
Les points sont convertis en heures de formation pour abonder le compte personnel de formation créé par la loi de sécurisation de l’emploi.
 
Le salarié a droit à une réduction de sa durée de travail (passage à temps partiel). L’employeur peut refuser sa demande. Attention, ce refus doit être justifié par une impossibilité due à l’activité économique de l’entreprise.
Les salariés peuvent bénéficier d’une majoration de durée d’assurance (accordée par le régime général de Sécurité sociale). L’âge de départ légal à la retraite est abaissé à due concurrence du nombre de trimestres de majoration de durée d’assurance (conditions et limites fixées par décret).
 
Un service d’information en ligne permettra au travailleur de connaître le nombre de points acquis, disponibles, utilisés, etc...
Par ailleurs, il est créé un fonds en charge du financement des droits. Les recettes de ce système sont constituées par :
  • une cotisation due par l’ensemble des entreprises (salariés entrant dans le champ d’application du compte) sur les rémunérations ou gains des salariés (pourcentage qui sera fixé par décret dans la limite de 0,2 %) ;
  • une cotisation additionnelle due par les employeurs dont au moins un de leurs salariés est exposé à la pénibilité. Pourcentage qui sera fixé par décret sur les rémunérations et gains perçus par les salariés exposés (entre 0,3 et 0,8 %). Un taux spécifique peut être appliqué au titre des salariés ayant été exposés simultanément à plusieurs facteurs de pénibilité (entre 0,6 et 1,6 %).

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