Retraite : assouplissement du dispositif de départ à la retraite dès 60 ans pour les carrières longues

 Présentation du dispositif

A compter du 1er novembre 2012, l’âge légal de départ à la retraite est abaissé à 60 ans pour les assurés ayant commencé à travailler avant 20 ans. Il ne s’agit pas d’un retour général à la retraite à 60 ans mais d’un aménagement de la retraite anticipée pour carrière longue.

Pour pouvoir bénéficier d’un départ anticipé, l’assuré doit avoir débuté son activité avant l’âge de 16 ans, 17 ans (ancien dispositif) et maintenant 20 ans. En pratique, il doit justifier d’une durée d’assurance d’au moins cinq trimestres à la fin de l’année au cours de laquelle est survenu, respectivement, son 16ème, 17ème (ancien dispositif) ou dorénavant 20ème anniversaire.

Pour bénéficier de cette nouvelle mesure de départ anticipée, les assurés devront désormais justifier d’un certains nombre de trimestres cotisés, c'est-à-dire ayant donné lieu à cotisations à leur charge, selon les générations et âge de départ.

Le décret du 2 juillet 2012 exclut donc la prise en compte de la durée d’assurance  validée et non cotisée.

Dans le même temps, il élargit toutefois la notion de durée d’assurance cotisée. Ainsi, pour l’appréciation de la durée d’assurance cotisée, certaines périodes d’absence sont nouvellement assimilées à des trimestres cotisés :

  • les périodes de service national, dans la limite de quatre trimestres ;
  • les périodes indemnisées par la sécurité sociale, comme la maladie, les accidents du travail et la maternité, dans la limite totale de quatre trimestres;
  • les périodes de congé maternité dans la limite de deux trimestres ; 
  • les périodes de chômage indemnisé, dans la limite de deux trimestres.

Il est à noter que les trimestres de majoration de durée d'assurance pour enfant élevé ou les trimestres accordés au titre d'un congé parental n'entrent pas dans le champ cité ci-dessus des trimestres "réputés cotisés". De ce fait, il ne peut plus en être tenu compte dans le calcul de la durée d’assurance justifiant la retraite anticipée pour carrière longue.

Conséquences pratiques :

  • Un assuré ayant commencé à travailler avant 20 ans, devra justifier d’une durée d’assurance cotisée au moins égale à la durée d’assurance nécessaire pour une retraite à taux plein, et ce pour pouvoir partir à la retraite à compter de 60 ans.
  • Un assuré ayant débuté son activité avant 17 ans ou 16 ans, souhaitant prendre son départ avant 60 ans, devra justifier d’une durée d’assurance cotisée au moins égale à la durée d’assurance nécessaire pour une retraite à taux plein, majorée de quatre ou huit trimestres selon l’âge de départ.

Financement de la réforme

Le taux des cotisations plafonnées d’assurance vieillesse patronales et salariales sur les rémunérations limitées au Plafond de la Sécurité Sociale va augmenter par étape, à compter du 1er  novembre 2012.

Régime général dit « salariés »

  • 0,1 % pour chaque part (salarié et employeur) à compter du 1er novembre 2012 : soit une part patronale à 8,40 % et une part salariale à 6,75 % ;
  • 0,05 % pour chaque part (salarié et employeur) à compter du 1er janvier 2014 : soit une part patronale à 8,45 % et une part salariale à 6,80 % ;
  • 0,05 % pour chaque part (salarié et employeur) à compter du 1er janvier 2015, soit une part patronale à 8,50 % et une part salariale à 6,85 % ;
  • 0,05 % pour chaque part (salarié et employeur) à compter du 1er janvier 2016, soit une part patronale à 8,55 % et une part salariale à 6,90 %.

Artisans et commerçants

Le taux de la cotisation d’assurance vieillesse de base du par les artisans et commerçants est égal au total des taux (part patronale et salariale) applicables aux salariés. Il devrait évoluer comme suit :

  • 16,65 % jusqu’au 31 octobre 2012 ;
  • 16,85 % du 1er novembre 2012 au 31 décembre 2013 ;
  • 16,95 % du 1er janvier au 31 décembre 2014 ;
  • 17,05 % du 1er janvier au 31 décembre 2015 ;
  • 17,15 % à compter du 1er janvier 2016.

Professions libérales

Pour les professions libérales le taux de la cotisation d’assurance vieillesse sur la part des revenus n’excédant pas 85 % du plafond annuel de la sécurité sociale, actuellement fixé à 8,60 % progressera comme suit :

  • 2012 : 8,63 %
  • 2013 : 8,80 %
  • 2014 : 8,90 %
  • 2015 : 9,00 %
  • A compter du 1er janvier 2016 : 9,10 %

Retraite : le rachat de cotisations pour les Artisans-Commerçants

Le rachat de cotisations retraite est enfin opérationnel pour les artisans, commerçants  (Décret 2012 – 503 du 16 avril 2012 ; communiqué de presse du RSI du 9 juillet 2012).

Attendu depuis 2010, le décret permet aux artisans, commerçants nés avant 1960, ayant cotisé 15 ans aux régimes d’assurance vieillesse de base des indépendants et à jour de leurs cotisations de profiter de ce nouveau dispositif de rachat. Pour cela, le rachat doit être demandé avant le 31 décembre 2013.

L’objet du rachat est de compléter les années validant moins de 4 trimestres.

Le rachat de ces trimestres sert à augmenter le montant de la pension. En revanche ils ne sont pas retenus pour le bénéfice de la retraite anticipée.

Le nombre maximal de trimestres rachetable est de sept.

Coût du rachat : pour un trimestre racheté,  deux fois le montant de la cotisation minimale soit 636 € au 19 avril 2012.

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